Garantie légale et droits des consommateurs
1. Garantie légale de conformité
I Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.
II Pour les biens neufs, lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf dans les cas prévus par la loi.
III La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts affectant la fabrication, les matériaux, la structure, le fonctionnement ou la conformité du produit à sa description et à son usage attendu.
IV Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée sur notre site.
2. Droits du consommateur
I En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
II La réparation ou le remplacement est effectué sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable, qui ne peut en principe excéder trente jours à compter de la demande.
III Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, ne peuvent être réalisés dans les conditions prévues par la loi ou entraînent un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut bénéficier, selon les circonstances prévues par la loi, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
IV Les frais nécessaires à la mise en conformité du produit sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
V L'exercice de la garantie légale de conformité ne donne lieu à aucun frais pour le consommateur.
3. Exercice de la garantie légale de conformité
I Pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, veuillez nous contacter en indiquant les informations permettant d'identifier la commande et le produit concerné.
II Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de préciser le numéro de commande et de décrire le défaut constaté.
III Lorsque cela est utile à l'examen de la demande, des photographies ou tout autre élément permettant de constater le défaut peuvent être transmis.
IV Après réception de votre demande, nous vous indiquerons les modalités applicables à la réparation, au remplacement ou, lorsque la loi le prévoit, à toute autre solution.
V Les frais de transport ou de retour nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.
4. Garantie légale des vices cachés
I Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
II Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou aurait payé un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
III L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
5. Situations non couvertes par la garantie légale de conformité
I La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme aux instructions ou à la destination normale du produit.
II Elle ne couvre pas l'usure normale résultant de l'utilisation du produit.
III Elle ne couvre pas les dommages résultant d'un entretien inadapté, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention non conforme.
IV Les dommages résultant d'événements extérieurs ou de circonstances étrangères à la conformité du produit sont appréciés conformément aux dispositions légales applicables.
6. Garantie légale et politique de retour
I La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont distinctes des procédures commerciales de retour, d'échange et de remboursement proposées sur notre site.
II Nos conditions commerciales ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont le consommateur bénéficie au titre des garanties légales.
III Pour connaître les modalités applicables aux retours, échanges et remboursements commerciaux, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
IV En cas de différence entre une condition commerciale et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale applicable prévaut.
7. Contact
Pour toute demande relative à une garantie légale ou à un défaut affectant un produit, vous pouvez nous contacter :
I Adresse : 1106 S 30th St, Lincoln, NE 68510, États-Unis
II Téléphone : +1 (402) 432-8761
III E-mail : customer@fieldandcharacter.com
IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)
8. Informations complémentaires
I Pour connaître les conditions générales applicables à vos achats, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
II Les informations relatives à la livraison sont disponibles dans nos Conditions de livraison.
III Les modalités de paiement sont détaillées dans notre Politique de paiement.
IV Les conditions applicables à l'annulation d'une commande sont précisées dans notre Politique d'annulation de commande.
V Pour exercer votre droit légal de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VI Les règles relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans notre Politique de confidentialité.
VII Les informations relatives aux cookies et traceurs sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies.
VIII Pour les informations générales concernant notre activité en ligne, veuillez consulter nos Mentions légales.
IX Pour en savoir plus sur notre activité et notre fonctionnement, consultez notre page À propos de nous.
X Pour toute question ou demande d'assistance, vous pouvez consulter la page Nous contacter.