Droit de rétractation et formulaire de rétractation
1. Droit légal de rétractation
I Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit légal de rétractation concernant un achat effectué à distance, sans avoir à justifier votre décision.
II Pour la vente de biens, le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du produit.
III Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément ou lorsqu'une commande comprend plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.
IV Le droit de rétractation s'exerce sous réserve des exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
V Le droit légal de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux produits. Il ne limite ni ne remplace les droits dont vous bénéficiez au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
2. Comment exercer votre droit de rétractation
I Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
II Vous pouvez nous adresser votre demande par e-mail, par téléphone ou par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessous.
III E-mail : customer@fieldandcharacter.com
IV Téléphone : +1 (402) 432-8761
V Adresse postale : 1106 S 30th St, Lincoln, NE 68510, États-Unis
VI Toute déclaration claire et dépourvue d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est valable. L'utilisation du formulaire type présenté dans la présente page n'est pas obligatoire.
VII La preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur. Nous vous recommandons de conserver une copie de votre demande ainsi que tout justificatif d'envoi.
VIII Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les informations nécessaires à la restitution du produit et au traitement de votre demande.
3. Retour du produit
I Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez retourner ou restituer le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant cette notification.
II Les modalités pratiques de retour, notamment l'adresse ou les instructions applicables, vous seront communiquées par notre service client afin de permettre un traitement correct du retour.
III Sauf disposition légale contraire ou prise en charge volontaire de notre part, les frais directs de retour sont à votre charge.
IV Pour les produits volumineux, notamment certains meubles, canapés, tables ou articles nécessitant un transport spécifique, les frais directs de retour peuvent être supérieurs à ceux d'un colis standard. Lorsque la nature du produit ne permet pas un retour normal par voie postale, les informations relatives au coût ou à l'estimation du coût du retour sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.
V Le produit doit être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une responsabilité du consommateur pour la dépréciation résultante, dans les conditions prévues par la loi.
VI L'absence de l'emballage d'origine ne prive pas, à elle seule, le consommateur de son droit de rétractation. Nous vous recommandons toutefois de conserver, dans la mesure du possible, l'emballage et les accessoires afin de faciliter le retour.
VII Nous vous recommandons de conserver la preuve d'expédition jusqu'à la finalisation du traitement de votre demande.
4. Remboursement
I En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
II Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
III Le remboursement comprend le prix du ou des produits concernés ainsi que les frais de livraison standard correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé lors de la commande.
IV Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
V Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
VI Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé du seul fait du remboursement.
VII Lorsque la valeur du produit a diminué en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son fonctionnement, une réduction du montant remboursé peut être appliquée dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
5. Exceptions au droit de rétractation
I Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
II Sont notamment concernés certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou présentant un caractère nettement personnalisé.
III Le droit de rétractation peut également être exclu pour certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsque leur scellé a été retiré après livraison.
IV Il peut également être exclu pour certains produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, ainsi que pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
V Les exceptions applicables sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur et à la nature du produit concerné.
6. Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Fieldandcharacter
Adresse : 1106 S 30th St, Lincoln, NE 68510, États-Unis
E-mail : customer@fieldandcharacter.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) décision de me/nous rétracter du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Numéro de commande : ______________________________
Référence et désignation du/des produit(s) : ______________________________
Date de la commande : ______________________________
Date de réception du/des produit(s) : ______________________________
Nom du/des consommateur(s) : ______________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________
E-mail : ______________________________
Téléphone : ______________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________________
Date : ______________________________
(*) Rayez la mention inutile.
7. Relations avec les autres politiques du site
I Le présent document doit être consulté conjointement avec nos Conditions générales de vente, qui précisent les principales conditions applicables aux commandes effectuées sur notre site.
II Pour les modalités pratiques relatives aux retours, échanges et remboursements, veuillez consulter notre Politique de retour, d'échange et de remboursement.
III Les informations relatives à la livraison sont disponibles dans nos Conditions de livraison.
IV Les informations relatives à l'annulation d'une commande sont disponibles dans notre Politique d'annulation de commande.
V Les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs sont présentées dans notre Garantie légale et droits des consommateurs.
VI Les modalités de paiement sont détaillées dans notre Politique de paiement.
8. Contact
Pour toute question concernant l'exercice du droit de rétractation ou le retour d'un produit, vous pouvez contacter notre service client :
I Adresse : 1106 S 30th St, Lincoln, NE 68510, États-Unis
II Téléphone : +1 (402) 432-8761
III E-mail : customer@fieldandcharacter.com
IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET)
Vous pouvez également consulter notre page Nous contacter pour obtenir les informations générales relatives à l'assistance et au traitement des demandes.
9. Informations complémentaires
I Le présent droit de rétractation constitue un droit légal accordé au consommateur. Aucune disposition de notre site ou de nos politiques commerciales ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs prévus par la législation applicable.
II Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
III Les informations relatives aux cookies et aux traceurs utilisés sur notre site sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies.
IV Pour les informations générales relatives à notre activité et à notre fonctionnement, vous pouvez consulter nos Mentions légales ainsi que notre page À propos de nous.
V Les dispositions de la présente page sont susceptibles d'être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles applicables.